ONU – CNUDCI

cnudciLa CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), composée de 60 États membres, se réunit en session plénière une fois par an, alternativement à Vienne et à New York.

Elle constitue une source importante de Droit Commercial International, élaborant des projets de conventions internationales, des lois-types, des guides législatifs, un règlement d’arbitrage international, etc….

Elle a pour mandat d’encourager l’harmonisation et la modernisation progressives du droit commercial international en élaborant des textes dans des domaines clefs du droit commercial : les micro-, petites et moyennes entreprises, l’arbitrage et la conciliation, le règlement des litiges en ligne, le commerce électronique, l’insolvabilité, le droit des sûretés.

La Fondation a été accréditée par la CNUDCI en qualité d’observateur, en avril 2011.

La Fondation participe à trois groupes de travail:

-          En matière de droit des sociétés : élaboration d’un statut type de société pour les micro-, petites et moyennes entreprises. Deux experts ont été mandatés par la Fondation, M. Mario Celaya, avocat et M. Daniel Cohen, professeur.

-          En matière de droit de l‘insolvabilité: deux experts ont été mandatés par la Fondation, M. Reinhard Dammann, avocat et M. Marc Sénéchal, mandataire judiciaire.

-          En matière de partenariats publics privés (PPP): LA CNUDCI a évalué la nécessité d’initier la rédaction d’un texte type en la matière. Afin de préparer ce travail, une première réunion s’est tenue en mars 2014 à Vienne. M. Benavidès, professeur colombien, a participé à la réunion.