Rapports pour la Commission Européenne

A partir de 2013, la Fondation réalise deux rapports :

- L’un concerne « La protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles » ; par Mme Florence G’Sell, professeur et M. Pascal Durand-Barthez, avocat. Ce rapport a été remis à la Commission européenne en octobre 2013 suite à la proposition de directive européenne portant sur le secret des affaires.

- L’autre concerne « La gouvernance des sociétés cotées » ainsi que la synthèse; par M. Michel Germain, professeur; Mme Véronique Magnier, professeur et Mme Marie-Aude Noury, avocate.

A partir de 2014 et 2015, la Fondation réalise trois rapports :

- Le premier s’intitule « La méthode d’adaptation du droit d’auteur au cadre d’un marché unique numérique connecté »,  ainsi que la synthèse; par M. Yves Gaubiac, avocat et M. Franck Gotzen, professeur.

- Le deuxième s’intitule « Les entreprises en difficulté – l’insolvabilité »; par M. Reinhard Dammann, avocat et M. Marc Sénéchal, mandataire judiciaire.

- Le troisième s’intitule « Les observations de la Fondation pour le droit continental sur la proposition de directive sur les droits des actionnaires »; par M. Pascal Durand-Barthez, avocat; Mme Katrin Deckert, maître de conférences; M. Michel Germain, professeur; Mme Véronique Magnier, professeur et Mme Marie-Aude Noury, avocate.