Les 13 et 14 février, la Fondation a missionné Maître Reinhard Dammann pour participer au groupe restreint de rédaction de la CNUDCI à Vienne. Il s’agissait du projet de loi-modèle relatif à la reconnaissance des jugements annexes dans le cadre des procédures d’insolvabilités internationales et du projet de loi relatif aux procédures d’insolvabilités internationales pour les groupes de sociétés.
A cette réunion, participaient notamment Madame Jenny Clift de la CNUDCI et les représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Confédération helvétique et de la Banque mondiale. Les échanges au cours de cette rencontre furent particulièrement riches. Le projet de la loi modèle relative à la reconnaissance des jugements annexes a pu être finalisé.
Le groupe de travail a suivi les recommandations de Maître Dammann s’agissant de la définition de « Insolvency related foreign jugement ». Cette proposition consiste à s’inspirer du règlement 2015/848 de l’Union Européenne en matière de procédure d’insolvabilité.
Ce texte final résulte d’un compromis entre l’ensemble des parties-prenantes à la négociation ; il devrait être accepté à l’occasion de la prochaine assemblée générale du mois de mai. Une approche continentale a été retenue à l’occasion de la refonte du règlement européen. Elle a été adoptée dans le cadre de la rédaction de ces nouveaux projets de la CNUDCI.
