LinkedIn YouTube
Le Code Européen des Affaires : Le marché intérieur pour tous ?
18 décembre 2017 Étiquettes : , , , , , , , ,

Le Code Européen des Affaires : Le marché intérieur pour tous ?

Le 9 décembre dernier se tenait, à l’école des Mines de Paris, la conférence Europa 2017 « Le réveil des Européens – Quelles responsabilités pour les nouvelles générations? ». Chaque année, lors de cet évènement organisé par Europanova , experts et personnalités se réunissent pour débattre sur les principaux sujets animant la sphère européenne. Pour cette édition 2017, Mme Nathalie Loiseau, Ministre des Affaires Européennes, et M. Sandro Gozi, Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil des Ministres Italiens, chargé des Affaires Européennes, avaient notamment répondu à l’appel.

Le projet de Code Européen des Affaires était cette année mis à l’honneur lors d’une table ronde dédiée : « Code Européen des Affaires : le marché intérieur pour tous ? ». Quatre experts du sujet se sont ainsi réunis sous l’animation de Mme Elise Bernard, Directrice d’études d’Europanova :

  • Christine Hennion, Députée de la 3ème Circonscription des Hauts-de-Seine, Membre de la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale.
  • Fairouz Hondema-Mokrane, Cheffe de service pilotage programmes régionaux européens pour la Région Nouvelle Aquitaine, Membre de l’Association pour le Suivi des Aides d’État
  • Julien Fouchet, Président de l’Association pour l’Unification du Droit des Affaires en Europe (Aude), Avocat
  • Laure Bélanger, Directrice Générale de la Fondation pour le Droit Continental

Le Code Européen des Affaires est un sujet montant en France et en Allemagne, mais surtout au sein de multiples associations européennes qui voient, en ce projet scientifique et politique, une excellente opportunité de faire un état des lieux de la pratique du droit des affaires en Europe et, pourquoi pas, d’initier un mouvement de convergence juridique des États membres de l’Union Européenne.

Face à l’expérience d’un droit européen des affaires manquant de lisibilité (surtout hors des frontières européennes), inachevé et encore trop peu invoqué devant les juridictions nationales, les quatre invités se sont rejoints sur l’opportunité ouverte par le projet de Code Européen des Affaires et notamment sur sa dimension fédératrice.

Laure Bélanger, lors de son intervention, est revenue sur la genèse de ce projet, ses derniers développements et les conclusions que nous pourrions lui imaginer.

Dès 2015 déjà, quatorze universitaires et praticiens de l’Association Henri Capitant, soutenus en cela par la Fondation pour le Droit Continental, le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux, se rassemblaient pour rédiger l’ouvrage « La construction en droit des affaires : Acquis et perspectives ». 12 domaines de droit sont alors passés au crible (droit du marché, du commerce électronique, des suretés, bancaire, social, fiscal, etc.). Cet inventaire des acquis communautaires, et de ses insuffisances actuelles (faible accessibilité et caractère inachevé des instruments communautaires), constitue la première impulsion tant scientifique que politique du projet. Et c’est un succès ! En 2017, le Président Macron et la Commission Européenne font tous deux références à la nécessité de réfléchir à une initiative de codification européenne du droit des affaires.

Début 2017, le projet de « Code Européen des Affaires » est ainsi lancé. 12 groupes de travail sont créés par l’Association Henri Capitant pour réfléchir sur les domaines de droit ciblés dans l’Inventaire tandis que la Fondation mobilise ses partenaires pour porter le projet au niveau politique et européen. Composés d’experts européens de toute nationalité et dirigés par un binôme franco-allemand, les groupes ont pour mission, sous trois ans, de travailler à l’élaboration de codes thématiques qui seront par la suite compilés au sein d’un Code globale. Bien évidemment, ce code ne sera pas de la même nature qu’un code national ; il reflètera nécessairement l’originalité du droit européen.

La codification, processus typiquement continental dont les atouts ne sont plus à prouver, constitue ici un format privilégié pour renforcer l’accessibilité du droit européen des affaires et améliorer son efficacité. Cette réponse est d’autant plus vraie que les membres de l’Union Européenne sont quasi-exclusivement des pays de droit continental. Une unification du droit des affaires, ou a minima une convergence, aura ainsi des répercussions positives sur les investissements et renforcera les économies reposant sur un système juridique continental. Elle permettra surtout aux acteurs économiques d’évoluer dans un environnement juridique, fiscal et social commun et connu.

Laure Bélanger a conclu en précisant que la finalité du code est encore en discussion : consolidation de l’existant, création de nouvelles règles, harmonisation des législations, etc. Elle a également rappelé que si ce travail scientifique ambitieux est impulsé par d’éminentes personnalités et deux institutions (l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental), l’objectif est maintenant d’impliquer tous les acteurs du droit et notamment les entreprises. En ce sens, le Code Européen des Affaires se propose de répondre à la devise de l’Union Européenne : « Unie dans la diversité ».

La table ronde s’est terminée sur une session de questions/réponses qui a notamment permis de mettre en lumière la source d’inspiration que constitue l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont les 11 actes uniformes sont aujourd’hui appliqués dans ses 17 pays membres, ou encore les solutions pour pérenniser la mobilisation de la sphère politique et économique.

Pour en savoir plus :

Print Friendly, PDF & EmailImprimer