Le 8 juillet 2019, Madame la Députée Valérie Gomez-Bassac a remis au Ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, un rapport sur l’élaboration d’un Code Européen des Affaires.
Renaud Dutreil, Président de la Fondation pour le droit continental, était présent lors de cette remise officielle et s’est réjoui que ce sujet porté depuis plusieurs années par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant retienne l’attention des pouvoirs publics. Il a pu saluer le travail considérable réalisé par la Députée et la pertinence de son analyse au plan économique et juridique.
Ce rapport s’appuie, en effet, sur des éléments économiques objectifs pour démontrer l’urgence dans laquelle se trouve l’Europe d’unifier son droit des affaires. La segmentation du marché intérieur du fait de la diversité des droits nationaux non seulement freine les échanges mais complique également l’investissement en limitant la taille des fonds de capital-risque européens. Il est ainsi plus difficile pour les entrepreneurs européens d’avoir accès à des financements suffisants pour surmonter les obstacles liés à 28 législations différentes et de développer leur marché en Europe. La mise en place de règles unifiées permettrait ainsi une augmentation d’environ 35% des échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Les impacts seraient directs sur le pouvoir d’achat des Européens puisqu’un doublement de l’intensité du commerce entre les Etats-membres d’ici 2050, provoquerait une hausse de 14% de leurs revenus.
Pour que l’Union Européenne sauvegarde son attractivité, il est donc indispensable qu’elle propose enfin à ses entreprises un ensemble de règles communes simplifiées par le biais d’un code.
Les enseignements de ce rapport sont précieux et appellent à une action rapide pour redynamiser l’Europe. Le Code Européen des affaires doit devenir l’une des priorités du Conseil Européen et de la future Commission Européenne.
La Fondation pour le droit continental ainsi que l’Association Henri Capitant se tiennent à la disposition du gouvernement et des institutions européennes pour échanger sur le calendrier et la méthode qui seront retenus pour mettre en place le Code Européen des Affaires.
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Le « Rapport sur l’élaboration d’un Code Européen des Affaires » est disponible au lien suivant : http://valerie.gomez-bassac.fr/rapport-code-europeen-des-affaires
