Interview de Louis Vogel, Président du Conseil Scientifique de la Fondation

M. Louis Vogel, Président du Conseil Scientifique de la Fondation

Vous avez été élu l’année dernière à la tête du Conseil Scientifique de notre Fondation avec une nouvelle équipe de 26 membres, pourriez-vous nous dire comment vous abordez cette mandature ?

C’est effectivement une nouvelle équipe, avec toutes les spécialités et toutes les professions du droit représentées : professeurs de droit, notaires, avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerces, administrateurs et mandataires judiciaires, directeurs juridiques, etc. À côté du Conseil Scientifique national, il existe aussi un conseil scientifique international dont je souhaite renforcer la composition. Le rôle de notre Conseil Scientifique est d’être force de proposition et de venir en appui à tous les projets qui peuvent intéresser de près ou de loin le droit continental comme par exemple la route des codes civils, l’école numérique de droit OHADA, l’université d’été du droit continental. Mon rôle, tel que je le perçois aujourd’hui, est un rôle d’animation interne et de communication vers l’extérieur, notamment en attirant plus de mécènes et en faisant de la promotion du droit continental l’affaire de toutes et tous : professionnels du droit, entreprises et institutions.

En tant que professeur de droit et ancien Président de l’Université Panthéon- Assas, quel est, d’après vous, le rôle des universités dans la promotion du droit continental et comment pourrait-il être amplifié ?

Les universités sont les premières ambassadrices du droit continental. C’est en attirant des professeurs et des étudiants étrangers chez nous, c’est en envoyant nos étudiants à l’étranger que l’on assurera le rayonnement de ce droit et sa présence parmi tous les autres systèmes juridiques existants. De nombreuses initiatives ont déjà eu lieu mais cela n’est pas suffisant : il faut amplifier le mouvement de création de diplômes spécialement réservés aux étudiants étrangers et encourager nos étudiants à aller étudier dans les pays émergents. Par ailleurs, le système des professeurs invités permet de diversifier le corps enseignant : il faut renforcer ce système d’échanges en leur proposant de meilleures conditions d’accueil et de travail qui leur donnent envie de revenir et de travailler avec nous. En outre, les véritables implantations d’universités continentales dans les pays étrangers ont le double mérite de proposer une immersion de nos étudiants dans ces pays et de recruter des étudiants locaux intéressés par le droit continental pour poursuivre leurs études en France.

Que représente pour vous le droit continental en 2021 et quels sont les travaux scientifiques que vous prévoyez cette année ?

Les travaux de la Fondation, comme ceux de l’index de la sécurité juridique menés par le Professeur Bruno Deffains et Romain Espinosa, qui permettent d’évaluer le niveau de sécurité juridique avec lequel les activités économiques sont réalisées, ont réussi à démontrer que le droit continental pouvait être aussi performant que la common law au plan économique. Le droit continental est un droit sécurisé et totalement adapté aux pays qui se développent, c’est un droit simple à comprendre, à application uniforme permettant une certaine égalité devant la loi. Le droit continental est facteur de sécurité juridique pour les opérateurs, parce qu’on sait où l’on va, et un facteur de progrès social, parce que les considérations d’équité sont présentes dans la mise en œuvre de nos règles. En 2020, nous avons lancé de nouvelles études en abordant de nouveaux indicateurs juridiques et en éditant pour la première fois une cartographie. En 2021, nous prévoyons de travailler sur l’activité de transactions immobilières, l’analyse économique des conditions d’accès au droit et l’évaluation des pratiques discriminatoires. Nous préparons également une mise à jour de la cartographie du droit continental dans le monde, qui sera un outil numérique de notre observatoire du droit continental.

Vous êtes un fervent défenseur de l’Europe et vous avez écrit en 2018 un ouvrage, Les 7 péchés capitaux de l’Europe. Comment voyez-vous l’avenir du droit continental au plan européen et peut-il aider l’Europe à affirmer sa souveraineté ?

Le moment est venu de faire l’Europe autrement, non plus seulement de manière ‘top down’ mais aussi de manière ‘bottom up’ avec l’aide des agents économiques et de la société civile. C’est toute la philosophie du projet de Code Européen des Affaires que nous portons avec l’association Henri Capitant. Le grand marché unique n’existera véritablement qu’à la condition que les règles juridiques qui intéressent le plus les transactions internationales soient véritablement unifiées. Actuellement, une TPE/PME qui veut exporter ses produits dans un autre État-membre est confrontée à 27 droits différents et souvent même, après qu’une directive d’harmonisation soit intervenue. En droit de la distribution, c’est le cas par exemple de la directive sur les agents commerciaux. Pour une PME/TPE, le premier moyen de monter un réseau de distribution à l’étranger c’est de nommer des agents commerciaux dans les pays en cause. Il y a donc une directive d’harmonisation, et le problème résulte du fait qu’elle comporte des options, notamment française et allemande. Les Français ont repris l’option française, les Allemands, l’option allemande. Le droit des indemnités et des commissions est donc toujours différent aujourd’hui pour ces deux pays. L’Europe doit unifier son droit pour être attractive, c’est un préalable indispensable à sa souveraineté.