La Commission européenne a dévoilé sa feuille de route pour améliorer la protection des Européens dans une communication intitulée “Appliquer le droit de l’Union européenne pour protéger”.
Le 13 octobre, la Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’UE qui détaille ses travaux pour garantir que le droit de l’UE est respecté et que les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier des mêmes droits dans toute l’UE. L’application du droit de l’UE est une priorité absolue pour la Commission.
Les efforts de la Commission pour promouvoir la conformité commencent à un stade précoce, lorsque la législation de l’UE est conçue et adoptée. La Commission a élaboré un certain nombre de mesures pour soutenir les États membres, y compris des orientations pratiques, un financement et un suivi, contribuant à prévenir en premier lieu les infractions au droit de l’UE. Dans le même temps, lorsque le droit de l’UE est enfreint, la Commission n’hésite pas à engager une action en justice en lançant des procédures d’infraction. Ces dernières années, la Commission a lancé des procédures novatrices pour protéger les valeurs fondamentales que sont l’égalité, la justice et la citoyenneté.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen , a déclaré : « Le droit de l’UE est ce qui rend l’UE libre, juste et égale. C’est le moteur d’une Europe plus verte, plus prospère et numérique, où les citoyens peuvent se sentir en sécurité et protégés. Cela devrait être le droit de chaque Européen sans exception. C’est pourquoi nous avons besoin d’une application complète, intelligente et stratégique du droit de l’UE pour garantir que les Européens et les entreprises puissent tirer pleinement parti de ce que l’UE a à offrir.»
La communication de la Commission européenne revient sur les actions suivantes :
- Collaborer avec les États membres
La Commission a la responsabilité centrale de l’application du droit de l’UE. Toutefois, la coopération avec les États membres est cruciale pour cette mise en œuvre. L’application et l’exécution du droit de l’UE sont le résultat d’un effort combiné de divers acteurs tels que les tribunaux nationaux, les parlements, les organismes de réglementation, les autorités de protection des consommateurs ou de protection des données, ainsi que la société civile et le public. En particulier, les juridictions nationales, qui sont des juridictions de l’UE lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE, jouent un rôle particulièrement important dans la chaîne d’exécution puisque c’est par leur intermédiaire que les citoyens peuvent avoir un accès effectif à un recours.
- Surveillance et détection précoce des infractions au droit de l’UE
Une transparence et un contrôle accrus se sont avérés efficaces pour encourager les États membres à progresser plus rapidement vers la mise en conformité et pour sensibiliser le grand public. La Commission a mis en place toute une série d’outils à disposition du public, lui permettant d’évaluer la conformité des Etats membres au droit européen. L’objectif visé est de permettre aux Européens d’avoir une meilleure idée du niveau de conformité des Etats, à travers une série d’outils didactiques, tels que des tableaux de scores (le Single Market Scoreboard). Ces tableaux de scores permettent de noter la conformité d’un Etat sur un sujet donné.
- Application intelligente et prévention des infractions dès le départ
Afin d’éviter des interprétations divergentes du droit de l’UE récemment adopté et de favoriser une compréhension commune des règles existantes, la Commission fournit aux États membres des orientations pratiques. Ces orientations peuvent prendre la forme de lignes directrices sur l’interprétation du droit de l’UE faite par la Cour de Justice de l’UE lors d’un arrêt rendu, ou de Foires aux Questions publiées en ligne. Application stratégique et processus préalable à l’infraction (EU Pilot)
Lorsque la Commission constate que malgré ses efforts préventifs, il peut y avoir non-respect du droit européen, elle peut décider d’utiliser une procédure préalable à l’infraction, appelée EU Pilot. Cet outil permet à la Commission de résoudre un certain nombre d’affaires à l’amiable, sans avoir à lancer une procédure d’infraction. Ce processus est lancé lorsque l’infraction constatée est d’ordre technique. Cependant, lorsqu’il il s’agit d’une violation flagrante du droit de l’UE, la Commission doit directement lancer une procédure d’infraction. Lutte contre les infractions au droit de l’UE par le biais d’actions en justice
La Commission donne aujourd’hui la priorité à la lutte contre les infractions ayant le plus grand impact sur les intérêts des citoyens et des entreprises. Elle a redoublé d’efforts sur les questions concernant l’environnement, la transition numérique ainsi que les droits fondamentaux. Une plus grande proportion d’affaires ont été ouvertes à la suite d’enquêtes de la Commission, avec une augmentation constante au cours des cinq dernières années malgré les crises majeures. Globalement, les procédures d’infraction portent leurs fruits avec plus de 90 % des cas résolus avant qu’une saisine de la Cour de justice ne devienne nécessaire.
- Réactions rapides et efficaces aux crises
Les récentes crises ont mis à l’épreuve le respect par les Etats membres des règles du Marché unique et des quatre libertés fondamentales (liberté de circulation des capitaux, des biens, des personnes et des services). L’UE a dû s’adapter. Pour ce faire, la Commission a utilisé un panel important de mesures pour aider les Etats membres et les différents secteurs économiques à faire face. Lorsque cela était nécessaire, elle n’a pas hésité à lancer des procédures d’infraction, pour lever des barrières protectionnistes à l’export, dans le cadre de la guerre en Ukraine et de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Un exercice d’inventaire est actuellement en cours au sein de la Commission et avec les États membres afin de veiller à ce que les meilleurs outils d’application possibles soient disponibles pour que le droit de l’UE fonctionne dans la pratique. Une attention particulière est accordée à un meilleur contrôle de la bonne application de la réglementation et à une plus grande transparence de nos activités d’application. La Commission rendra compte de ses résultats en 2023.
Pour lire la communication de la commission européenne : cliquez ici
(Cet article est issu de la veille réalisée par Athénora Consulting)
