La commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a approuvé le principe d’un nouvel outil permettant à l’UE de répondre aux pays qui cherchent à la contraindre à prendre des décisions dans l’intérêt de ces pays.
Ce principe émane de la proposition de règlement du 8 décembre 2021 relative à la protection de l’Union et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers.
Protéger les intérêts de l’Union
Les députés sont convenus que le but premier du nouvel instrument devait être de dissuader les pays tiers de tenter une coercition ou de les amener à interrompre une tentative de coercition, et d’éviter l’escalade du conflit.
Les réponses possibles de l’UE dans le cadre de ce nouvel instrument pourraient inclure une suspension des concessions tarifaires ou de certaines obligations internationales de l’UE envers le pays tiers. Les députés soulignent que son utilisation doit se faire en dernier recours, une fois que les autres voies, notamment la négociation, la médiation et l’arbitrage international, auront été épuisées. Les mesures de l’UE doivent également être proportionnées à l’impact négatif sur l’UE ou sur le pays membre concerné, et le système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, dans lequel l’OMC occupe une place centrale, doit être préservé, insistent les députés.
Réparer les préjudices
Avec ce vote, les députés ont élargi le périmètre de la proposition législative en incluant des mesures visant à réparer tout préjudice ‘‘lorsque cela est approprié’’.
Une procédure contraignante avec des délais précis
Les députés de la commission du commerce international ont renforcé le caractère contraignant de la procédure. Ils ont également introduit des délais pour décider si un cas de coercition a été identifié et pour adopter une riposte, afin de garantir que la procédure est suffisamment souple pour éviter les retards administratifs.
Compatibilité avec la loi de blocage réformée
La commission du commerce international a également proposé une révision dans trois ans afin de vérifier que la compatibilité des nouvelles mesures avec la loi de blocage de l’UE, actuellement en révision, qui protège l’UE contre les conséquences extraterritoriales de la législation des pays tiers.
Prochaines étapes
Le parlement européen ayant adopté son mandat de négociation le 19 octobre et les Etats-membres le 16 novembre, la première réunion des trilogues s’est tenue le 28 novembre.
(Article issu du communiqué de presse du Parlement Européen et de la veille effectuée par Athénora Consulting)
