Traduction des codes civil et de commerce Traduction du code de justice administrative Traduction des trois premiers livres du Draft Common Frame of Reference Ordonnance réforme du droit des contrats – traduction allemande Ordonnance réforme du droit des contrats – traduction espagnole Ordonnance réforme du droit des contrats – traduction portuguaise

La Fondation a engagé une action pour faire traduire le Code civil, ainsi que le Code de commerce. Les traductions ont été prises en charge par Juriscope de Poitiers et sont consultables à présent sur le site Légifrance. Pour consulter les traductions

La Fondation a engagé une action en 2013 afin de faire traduire le Code de justice administrative pour le Conseil d’Etat. Voir la traduction: – CJA, partie législative – CJA, partie réglementaire

En août 2008, suite à la demande adressée par la Chancellerie au Professeur Ghestin, la Fondation a apporté son soutien à la traduction en français des trois premiers livres du Draft Common Frame of Reference édité par les professeurs Christian Von Bar, Eric Clive et Hans Schulte-N. Consulter les traductions