Le Code européen des affaires : Le constat d’un instrument pertinent pour assurer la compétitivité de notre continent à l’occasion de notre conférence du 14 mars dernier

Les premières semaines de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ont été consacrées au constat selon lequel l’Europe devait renforcer sa compétitivité au profit des entreprises, tant à l’occasion des conférences organisées à Bercy les 13 janvier et 8 février qu’à celle de notre conférence organisée le 14 mars dernier à la Maison de l’Europe de Paris.  

En effet, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a organisé une conférence sur « Une industrie plus forte pour une Europe plus autonome », le 13 janvier dernier, puis « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » le 8 février dernier. Ces deux rendez-vous auront permis de rappeler la volonté pour l’Union européenne d’affirmer sa souveraineté économique, géopolitique et technologique, mais aussi d’évoquer ses propres vulnérabilités qui la freinent pour parvenir à cet objectif. Elles proviennent non seulement d’une dépendance à des matériaux indisponibles en Europe mais indispensables à la transition énergétique et numérique à laquelle elle aspire, mais aussi d’obstacles structurels qui poussent notamment les jeunes entreprises à se détourner du continent pour croître et développer leur technologie outre-Atlantique. 

Face à la pénurie de matières premières ou encore le retour de la guerre sur le sol européen, les Vingt-Sept n’ont ainsi pas d’autre choix que de s’adapter à ces basculements économiques et géopolitiques majeurs, en adoptant de nouveaux instruments suffisamment robustes pour permettre à l’Union européenne de s’adapter à ce nouveau contexte international. Depuis deux ans, la Commission européenne revoit ses politiques en matière de concurrence, et des projets paneuropéens d’envergure ont été lancés au cours de ces deux dernières années pour permettre l’émergence de champions technologiques et exister face aux BATX et aux GAFAM, tels que l’initiative Scale-Up Europe et le fonds European Tech Champions Initiative. 

Toutefois, selon Olivier Guersent, Directeur général de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, le développement de notre compétitivité doit passer par une réforme en profondeur de nos institutions, à travers l’établissement de nouvelles conditions cadres économiques plus favorables, « (…) des règles du jeu qui font que les entreprises ont intérêt à rester en Europe ». Le défi qui attend l’Union européenne, c’est de convaincre les entreprises qu’elles ont davantage intérêt à investir sur notre sol plutôt qu’ailleurs. Au-delà du manque de fonds alloué à nos jeunes pousses pour se développer, il estime également que la complexité des règles européennes régissant notre écosystème et l’absence de compétence communautaire dans de multiples domaines constituent un véritable frein à l’innovation.  

En effet, l’Europe a pris un certain retard sur la création de nouveaux services numériques et sur la commercialisation de sa R&D, à la faveur d’autres continents, qui disposent de gros investisseurs et d’une règlementation infiniment plus souple. Avec près de 450 millions d’habitants, l’Union européenne pourrait potentiellement représenter un immense marché pour nos jeunes entreprises. Mais elles se heurtent à 27 législations nationales différentes, ce qui freine leur développement à l’international et leur croissance, mais aussi à plus grande échelle l’attractivité du marché européen auprès des investisseurs étrangers. Ainsi, sur les 23 millions d’entreprises que comptent l’UE, seules 3% d’entre elles comptent plus de 19 salariés. 

Quelques semaines plus tard, notre Fondation a, à son tour, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union Européenne, fait le même constat à l’occasion de la conférence qu’elle a organisée avec ses partenaires Confrontations Europe et l’Association Henri Capitant le 14 mars dernier :  « Quelles solutions pour une Europe compétitive au service des entreprises ? Le Code européen des affaires, un outil pour renforcer l’attractivité économique de l’Europe ».  Notre objectif  était de réunir des personnalités françaises et européennes issues des sphères économique, politique et juridique pour échanger ensemble sur les problématiques rencontrées par nos entrepreneurs  dans leur quête de croissance et de compétitivité, mais aussi sur les solutions à envisager pour y parvenir.

Les projets de Code européen des affaires et de Société européenne simplifiée ont été placés au cœur de cette conférence. 

En sa qualité de Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes auprès du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, Clément Beaune a considéré que cette harmonisation du droit des affaires serait une particulièrement bienvenue pour nos jeunes entrepreneurs, souvent découragés par la complexité et le manque de lisibilité de la juridiction actuellement en vigueur. Pour Salla Saastamoinen, Directrice Justice civile et Commerciale, DG Justice et Consommateurs au sein de la Commission européenne, cette harmonisation permettrait aux entreprises, et en particulier les plus jeunes, de réaliser d’importantes économies et des gains d’efficacité. Ces nouvelles dispositions simplifieraient le mode de création et de fonctionnement des entreprises et rendraient les entreprises plus agiles sur le plan transfrontalier. Enfin, en sa qualité de directeur des affaires civiles et du Sceau, au ministère de la Justice, Jean-François de Montgolfier, a précisé qu’il voyait dans ce projet la promesse pour nos entreprises d’être intrinsèquement européennes, sans avoir à franchir des étapes pour le devenir.

Grâce à la lisibilité et la simplicité des règles qu’il promeut, un droit unifié des affaires permettrait ainsi à notre continent de gagner en attractivité et en compétitivité, tout en favorisant les échanges entre les différents pays membres. En éliminant certaines barrières juridiques liées à l’éclatement actuel des réglementations sur le territoire européen, ce projet pourrait harmonieusement s’inscrire dans la stratégie de la France et de l’Union européenne dont l’objectif est de faire émerger sur notre sol au moins 10 super géants de la tech d’ici à 2030.  

Nous souhaitons remercier les autres personnes qui sont intervenues en introduction et lors de la première table ronde, intitulée « Relancer le marché intérieur par l’harmonisation du droit des affaires » : Michel Derdevet, Président de Confrontations Europe et de la Maison de l’Europe de Paris, Louis Vogel, Président du Conseil scientifique de la Fondation pour le droit continental, Philippe Dupichot, Professeur agrégé de droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne et Président de l’Association Henri Capitant, Marc Mossé, ancien président de l’Association française des Juristes d’entreprise (AFJE) et fondateur de l’European Company Lawyers Association (ECLA) et Valérie Gomez-Bassac, ancienne députée du Var et auteure d’un rapport sur l’élaboration d’un Code européen des affaires.

De même, nous souhaitons remercier les intervenants de la deuxième table ronde, intitulée « Proposer aux petites et moyennes entreprises des outils simples et efficaces : l’exemple de la société simplifiée » : Michèle Grégoire, avocate à la cour de Cassation et Professeure à l’Université Libre de Bruxelles, Sylvain Waserman, ancien député du Bas-Rhin et membre de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, Julien van Hoeylandt, entrepreneur franco-allemand et fondateur de Miidl (start up studi paneuropéen) et Luc Hendrickx, directeur compétitivité des entreprises et affaires juridiques de SMEunited.

Nous souhaitons remercier les intervenants de la dernière table ronde « Renforcer l’attractivité économique par le droit en Europe » : Edouard-François de Lencqueseing, administrateur de Confrontations Europe, Mauro Bussani, professeur de droit comparé à la faculté de droit de l’Université de Trieste, Laurence Leguil, notaire, membre du Conseil supérieur du notariat et Laurent Martinet, avocat et Vice-président du Conseil national des Barreaux.

Enfin, la Fondation souhaite remercier ses partenaires : l’Association Henri Capitant, la Maison de l’Europe, Confrontations Europe et la Caisse des Dépôts.

Le replay de la conférence est disponible ici.