Droit rural (Rédaction d’un guide juridique pour l’agriculture sous contrat) :
L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome. Son objet est d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé – en particulier le droit commercial – entre des Etats ou des groupes d’Etats et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles.
Le Secrétaire général a fait savoir qu’UNIDROIT « attache la plus haute importance à ce que les différentes cultures juridiques » participent de façon active aux travaux d’élaboration normative que promeut son organisation. C’est à ce titre qu’il a exprimé son souhait de voir la Fondation participer à ces travaux.
Les travaux retenus en 2014 par la Fondation portent sur la rédaction du Guide législatif en matière de transferts d’agriculture sous contrat. Le groupe de travail « agriculture sous contrat » a été initié en 2013 et s’est déjà réuni deux fois, en janvier et juin 2013.
Le Groupe constitué par UNIDROIT pour élaborer ce Guide était composé d’experts en droit des contrats provenant de différents systèmes juridiques. Des observateurs d’organisations multilatérales et des représentants d’organisations de producteurs agricoles et du secteur agro-industriel ont aussi été associés.
C’est à ce titre que la Fondation pour le droit continental, attentive aux travaux menés par UNIDROIT, a transmis ses observations, élaborées par un groupe d’experts spécialement désigné par la Fondation, qui s’est réuni à plusieurs reprises et a travaillé sur la base des documents diffusés par UNIDROIT.
La Troisième session a eu lieu à Rome, 3-7 mars 2014, à laquelle la Fondation a participé.
Une autre session de travail a été organisée sur le même mode fin 2014. Le groupe de travail mandaté par la Fondation a déjà été constitué, et est composé notamment de Notaires et de Professeurs.
Un Rapport détaillé a été remis par la Fondation à UNIDROIT, en octobre 2014.
A sa 94ème session, tenue le mercredi 6 mai 2015, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a examiné et approuvé le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA.
Le Conseil a unanimement salué l’excellente qualité de l’ouvrage et a exprimé ses chaleureuses félicitations au Groupe de travail pour le résultat de ses travaux. Il a en particulier remercié les rédacteurs pour leur travail et leur dévouement, ainsi que tous ceux qui ont participé aux consultations durant la préparation du Guide. Le Conseil a également exprimé sa vive satisfaction pour la collaboration fructueuse avec la FAO et la FIDA qui a été décisive pour le succès de cette initiative. Le Guide sera publié en format papier dès que possible et sera accessible en ligne sur les sites des trois organisations partenaires.
Le Conseil a approuvé la proposition du Secrétariat qu’UNIDROIT continue de travailler dans le domaine du droit privé de l’agriculture. Il a convenu, en particulier, que des Recommandations devraient être élaborées sous forme de document d’accompagnement du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle et être soumises à l’approbation du Groupe de travail. Il a également convenu que le Secrétariat collaborerait avec la FAO et le FIDA pour la mise en œuvre et la diffusion du Guide, dans le cadre du mandat d’UNIDROIT et sous réserve des ressources disponibles.
Ce nouveau Guide, appelé à devenir une référence en matière de « bonnes pratiques », donne aux parties des indications claires pour conclure et exécuter leurs contrats de production agricole sur des bases équilibrées, ce qui est aussi un élément du succès de la relation contractuelle. Il offre une sécurité accrue, ce à quoi la Fondation pour le droit continental est particulièrement attachée.