English versionLe droit d’alerte : signaler, traiter, protéger
Le Conseil d’État dresse un bilan critique de ces dispositifs, qui restent peu utilisés, ne forment pas un ensemble cohérent et sont insuffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en oeuvre. Ils ne garantissent pas une protection efficace aux lanceurs d’alerte et ne permettent pas de bien concilier les droits que ces dispositions instituent avec d’autres droits ou obligations (secrets protégés, droits des personnes visées par des alertes abusives).
Le Conseil d’État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, publics ou privés. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles. Le Conseil d’État recommande également d’assurer un traitement effectif de l’alerte, notamment par la création d’un portail unique des alertes, et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.
English versionL’action économique des personnes publiques
Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ?
C’est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d’État consacre son étude annuelle 2015.
Effets de la mondialisation, dilution des questions économiques dans l’ensemble des politiques publiques, transferts des leviers macro-économiques au niveau européen, les marges de manœuvre des États peuvent apparaître limitées en matière économique. Mais la première partie de l’étude montre au contraire que les personnes publiques peuvent jouer un rôle essentiel, par exemple dans la compétition internationale, en tirant mieux parti des classements de compétitivité tout en promouvant le droit continental.
La deuxième partie de l’étude s’interroge sur les fondements juridiques de l’action économique des personnes publiques, à travers le cadre constitutionnel mais aussi au regard des normes conventionnelles, le droit de l’Union européenne offrant, en particulier, de nombreuses possibilités.
Elle invite les personnes publiques à les exploiter davantage et à sécuriser leurs initiatives en nouant un dialogue plus systématique avec la Commission.
Enfin, l’étude s’intéresse aux conditions de l’efficacité de l’action économique à la fois en termes d’acteurs publics, de procédures de décisions et d’outils : recourir à un nombre limité d’intervenants nationaux comme locaux ; prendre en compte la complexité et la temporalité particulières des questions économiques en associant davantage les entreprises tout en assurant la transparence des relations avec les groupes d’intérêt (lobbies) ; choisir enfin les instruments les plus pertinents en fonction des objectifs que l’on poursuit, sans céder aux effets de mode ou à la facilité.
Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement
Devoirs des États,
droits des individus
A la veille de la Conférence de Paris de décembre 2015, la COP 21 (21ème Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC)), les négociateurs se mobilisent pour adopter un nouvel accord international sur le changement climatique. Pour protéger l’environnement, les normes doivent en effet être adoptées à l’échelle internationale : la crise écologique ne s’arrête pas aux frontières des Etats. Les territoires écologiques ont des périmètres différents des territoires du droit national. Le droit international de l’environnement est cependant marqué par un double échec : inefficacité du processus d’élaboration des normes, en raison de la lenteur, voire de la paralysie des négociations ; difficultés au stade de l’application, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions efficaces.
La question de la transition vers un modèle de développement durable ne pouvait laisser la Fondation indifférente. Depuis 2009 nous collaborons avec l’Ambassade de France en Chine et le Ministère de l’environnement populaire pour faire connaître dans ce pays les techniques mises au point en droit continental pour protéger l’environnement : qu’il s’agisse de sa codification, de la détermination des principes fondamentaux de ce droit ou bien encore de la lutte contre la pollution atmosphérique ou le développement du financement « vert ».
C’est donc tout naturellement que nous avons souhaité apporter notre soutien à l’initiative du Club des juristes. Le thème s’y prêtait a priori, les conclusions de ce rapport le justifient a posteriori. La Fondation ne peut que soutenir certaines des conclusions qui mettent en exergue ce que le droit continental peut apporter au combat pour l’environnement dans lequel on doit s’engager. Nous ne pouvons que rejoindre le constat de ce rapport suivant lequel, le foisonnement de textes internationaux épars ainsi que l’émergence d’un corpus jurisprudentiel portant des principes très généraux sont cause d’insécurité juridique et par là d’ineffectivité du droit international par l’instabilité et l’inaccessibilité que ces techniques provoquent.
Lire l’avant-propos du Président de la Fondation pour le droit continental
Lire les synthèses des rapports et les rapports en versions française et anglaise
- Parution du rapport le 23 novembre 2015
- La Fondation pour le droit continental publie le premier ouvrage de sa collection le 21 avril 2015 en partenariat avec Lextenso éditions. Cet ouvrage correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental. Beaucoup d’informations, notamment commerciales, sont d’importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu’apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l’objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d’une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l’état des lieux du droit français en ce domaine et l’analyse de ces projets.
Florence G’sell est professeur agrégé de droit privé à l’Université de Lorraine, membre de l’Institut François Gény.
Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d’entreprise.
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- La Fondation a souhaité contribuer à l’édition d’un ouvrage intitulé « Choisir son droit », sous la direction de François Lenglart, professeur à HEC Paris, et Pascal Durand-Barthez, expert à la Fondation pour le droit continental. En effet, nous constatons que les contrats internationaux sont de plus en plus souvent soumis par leurs rédacteurs à un droit appartenant au système de la common law (droit anglais ou droit d’un État nord-américain). L’étendue de ce phénomène, ses causes, ainsi que ses conséquences en matière d’impact économique sur la communauté du droit des affaires française, comme en matière de coût et de sécurité juridique pour les entreprises, sont mal connues. Sous l’égide de la Fondation pour le Droit Continental, les étudiants du mastère spécialisé « Droit et Management International » d’HEC, ont rassemblé la documentation disponible et interrogé une centaine de professionnels. Les principaux résultats de leur enquête ont été publiés sous forme d’un ouvrage. Lire la suite
- Parmi les « mythes » fondateurs du droit de la responsabilité civile, le principe de réparation intégrale du dommage figure assurément en bonne place. Mais tout mythe doit, tôt ou tard, être confronté à la réalité… Pour que cette confrontation atteigne l’amplitude qu’elle mérite, le parti a été pris de déborder le cadre hexa-gonal et de l’élargir, d’emblée, à l’espace juridique européen. Pour la première fois à l’échelle européenne, une enquête permet de synthétiser le principe de la réparation intégrale du dommage.
Fabrice Leduc est professeur de droit privé à l’Université de Tours.
