Mentions légales
Droits d’auteur et responsabilités
Les informations contenues dans ce site sont soumises à la loi française et sont fournies sans garantie d’aucune sorte, ni explicite ni tacite. Ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Elles sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes et sons de ce site sont la propriété exclusive de Fondation pour le Droit Continental ou des détenteurs de droits mentionnés. Toute production, reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie (textes, sons ou images), sur quelque support que ce soit est interdite. Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom Fondation pour le Droit Continental, ainsi que tout logo et visuel Fondation pour le Droit Continental, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit.
Fondation pour le Droit Continental n’est pas responsable du contenu de tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via le site officiel de Fondation pour le Droit Continental. Il est expressément entendu par l’utilisateur de ce site qu’en aucun cas Fondation pour le Droit Continental ne peut être tenu responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site Web ou d’autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d’informations textuelles, sonores ou visuelles qui auraient pu y être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information ou autre.
En l’absence de tout engagement contractuel, Fondation pour le Droit Continental peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur son site ou même suspendre ledit site et ce discrétionnairement et sans préavis.