Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur l’intelligence artificielle. Une initiative qui fait suite au Livre blanc sur le même thème paru en février 2020. La Fondation pour le droit continental, tout en soutenant cette initiative, a participé à la consultation publique lancée par la Commission européenne.
Depuis quelques années et avec les progrès considérables du numérique, l’intelligence artificielle se retrouve au cœur des préoccupations des décideurs européens. Tout comme le RGPD, leur objectif est d’instaurer un climat de confiance tout en permettant l’innovation. Avec ce nouveau texte, la Commission européenne réaffirme ainsi l’importance stratégique de l’IA pour l’Europe et la nécessité d’encadrer son usage dans les différents secteurs d’application. La Fondation a tenu à saluer cette initiative unique dans le monde, qui place l’intelligence artificielle au centre des réflexions juridiques, politiques et sociétales, desquelles elle est désormais indissociable. Par ce nouveau texte, l’Union européenne entend se positionner en chef de file, comme elle l’a déjà fait avec le RGPD, et c’est une excellente nouvelle. Si l’approche par les risques est suffisamment équilibrée pour permettre un juste déploiement des systèmes d’IA en Europe, le secteur de la Justice est par définition un secteur hautement sensible pour nos concitoyens.
La Fondation a regretté que le texte soit trop restrictif et ne comprenne pas suffisamment les enjeux de la justice prédictive avec les garde-fous nécessaires au bon respect des droits fondamentaux des individus.
Il n’en demeure pas moins qu’un tel intérêt de l’Union européenne pour l’intelligence artificielle témoigne de l’avant-garde dont notre continent est capable. Une excellente initiative qui, sans se contenter de simplement courir à l’innovation, permettra à cette technologie de prospérer dans un cadre réglementé, sécurisé et à même d’obtenir la confiance des usagers. Un sujet qui intéresse fortement la Fondation et qu’elle compte suivre de très près !
Vous pouvez lire notre note sur le sujet ici.
