Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organisait le 24 mars 2015, conjointement avec la Fondation Robert Schuman, une conférence sur le thème « Régulation et Croissance ». Une manière pour le notariat européen de se pencher sur d’autres secteurs, comme les services publics ou les services financiers, ayant fait l’objet de règlementations récentes et d’en étudier les effets.
Alors que des projets de réformes de la fonction notariale font l’actualité en Italie et en France, Jean TARRADE, Président du CNUE, rappelait dans son discours d’introduction : « un grand nombre de secteurs ont été largement ouverts à la concurrence. Les résultats sont mitigés. Energie, télécommunications, distribution du courrier, transport ferroviaire, etc. Ces déréglementations ne se sont pas faites sans heurts. Disparition d’un grand nombre d’emplois dans un premier temps, puis apparition de nouveaux acteurs, puis maintenant le phénomène général des concentrations ».
La quête de la bonne régulation doit passer sous les fourches caudines des négociations intracommunautaires:
Pour Jean-François DUBOS, Président de la Fondation pour le droit continental, « le droit communautaire à 28 s’accommode parfaitement de systèmes juridiques différents». Prenant l’exemple de son expérience de président de Vivendi et de la gestion des filiales du groupe dans différents pays, il ajoutait qu’il en allait de même pour les opérateurs économiques.
Dès lors, comment évaluer la nécessité et l’efficacité de la régulation ? Les panélistes ont discuté de l’utilité des classements, comme le fameux rapport « Doing Business », qui établit une comparaison pays par pays à l’échelle mondiale. Ce rapport « Doing Business » se veut un indicateur de la fiabilité d’installation d’une entreprise dans un pays, sans néanmoins prendre en compte dans son analyse le critère de la sécurité juridique.
Regrettant également «l’ empilement de régulations », M. DUBOS proposait de mettre en place des mécanismes plus transversaux, comme par exemple l’organisation par les institutions européennes d’un séminaire, tous les 3-4 ans, en vue de mettre à plat la jurisprudence récente au niveau européen et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des législations.
