La Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) a lancé en 2017 un programme de rédaction d’une Loi Modèle pour encadrer les projets d’infrastructure financés par le secteur privé. Une version provisoire des travaux entrepris est soumise actuellement à une consultation publique.
Cet organisme souhaite en effet développer ce secteur dans le respect des 17 objectifs de développement durable (ODD). Après un projet initial réalisé par une première équipe d’experts, il a été demandé à une deuxième équipe d’experts français du Centre d’Excellence International (CEI) qui est un organisme spécialisé dans les concessions d’infrastructures et autres partenariats publics-privés de proposer une deuxième version prenant davantage en compte les valeurs du droit continental. Depuis cet été, les échanges ont abouti à un texte de compromis qui vient d’être soumis à la consultation publique jusqu’au 9 février. Après ce délai, une rédaction finale devrait être rédigée pour mai 2022. Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution de ces travaux.
Nous tenons à remercier cette équipe d’experts français dont les travaux sont financés par notre Fondation et dont le responsable scientifique est Marc Frilet, avocat et secrétaire général du CEI, en collaboration avec Eléa Véniat et Antonella Rajaonah.
