Compétitivité juridique
par Jean-Marc Baïssus, Directeur général de la Fondation pour le droit continental
La campagne lancée sur la base de la brochure « law made in Germany » ( www.lawmadeingermany.de) se développe avec vigueur pour souligner auprès des acteurs économiques allemands mais aussi étrangers l’importance d’un volet juridique dans la stratégie des entreprises. Ce sont plusieurs dizaines de réunions de sensibilisation qui ont eu lieu et qui manifestent une prise de conscience grandissante des décideurs à cet égard. En France, M. Prada, ancien dirigeant de l’autorité de marchés financiers, se voit confier conjointement par les ministères de la justice et de l’économie une mission sur compétitivité juridique de la place de Paris. Outre une observation de la question particulière de l’arbitrage, le cœur de la mission est la place du droit dans l’entreprise, telle qu’elle s’exprime par l’implication des juristes. Les exemples se multiplient désormais au plan international qui confirment les liens entre la croissance économique et le poids du droit.
Pour autant, il n’y avait rien d’évident dans cette notion nouvelle de compétitivité juridique. Deux raisons peuvent expliquer cette situation, qui tiennent largement à des comportements de nature culturelle. Le respect de la loi, au sens formal du terme, tend à la faire considérer comme la meilleure règle de vie possible, puisque par nature expression de la volonté générale et supérieure à toute autre. Elle ne saurait donc être instrumentalisée par une mise en concurrence avec une quelconque autre règle, nationale ou étrangère. La répugnance historique à mêler des considérations commerciales avec l’action de la justice marque également la culture des professions du droit. Le refus de la marchandisation du droit les marque encore très fortement. Il est clair que le changement d’approche est dicté par l’influence des traditions juridiques de common law, qui semblent beaucoup moins marquée par ce genre de scrupule.
Un tel changement est cependant voué à l’échec s’il se résume à une tentative de copier ce qui se fait ailleurs. La copie illustre un manque d’imagination et de compétence. L’efficacité consiste au contraire à accepter de se remettre en cause sans pour autant se renier. Pour nos systèmes juridiques, cela revient à accepter le fait de la concurrence en promouvant leurs atouts spécifiques auprès des prescripteurs du droit, gouvernants et entreprises. Par exemple, c’est pourquoi la Fondation travaille notamment à illustrer la compétitivité juridique du droit continental de par la création d’un index mondial de la sécurité juridique. Contrairement au poncif d’une « flexibilité » du droit qui n’est trop souvent qu’un voile pudique de l’instabilité et du rapport de force, la recherche de la sécurité juridique est une réponse au besoin de confiance qui fonde le développement des échanges économiques et donc la croissance.
