Karine Vuillemin :
Docteur en Droit
Responsable juridique du secteur B2B de la Société des Pétroles Shell
FDC : Pourquoi, selon vous, un juriste d’entreprise doit -il se soucier de connaître et de présenter la diversité des systèmes juridiques ?
KV : Au XXIè siècle, toutes les grosses PME- PMI, start up ou jeunes pousses en fort développement à l’international, ne peuvent plus faire l’économie de se contenter de leur seul système juridique pour élaborer, négocier et signer leurs contrats. Les plus petites structures n’ont certes qu’un ou deux juristes, mais qui soit capables de comprendre leurs interlocuteurs et conseils externes étrangers et qui connaissent d’autres systèmes de droit.
Grâce au programme LMD européen et aux échanges d’étudiants favorisés dans le cadre d’Erasmus, de très nombreux jeunes juristes d’entreprise français maîtrisent l’anglais et bien souvent une troisième langue. Certes tous n’ont pas suivi des études de la Common law, mais beaucoup sont amenés à travailler dans cet autre environnement juridique. Le juriste d’entreprise doit gérer cet état de fait pour en faire un atout et non le subir comme une contrainte.
C’est en connaissant les autres systèmes juridiques que l’on peut convaincre ses interlocuteurs des avantages sur bien des points du droit continental. De même, il est parfois utile dans un contrat soumis au droit français d’emprunter au droit américain certaines clauses. Il faut être très pédagogue et conscient de la différence de raisonnement entre les deux grands systèmes que sont le droit continental romano-germanique et la Common law. Le premier raisonne à partir d’une règle générale commune appliquée aux cas particuliers, et le second va du cas particulier (case law ou jurisprudence) pour en tirer une règle générale. En conséquence, les contrats écrits du premier sont plus simples et courts et leurs litiges sont sans doute plus fréquents car moins onéreux que ceux relevant du système de Common law. Si notre droit continental est codifié et supplétif de volonté, il est structuré, en Europe, par une notion très forte d’ordre public qui veille à la stabilité de la société en défendant les plus fragiles contre les plus forts. Cette notion est souvent mal comprise des juristes anglo-saxons, pour qui tout doit être minutieusement réglé par le seul contrat. Ce dernier, détaillé à l’extrême et très long, est donc souvent plus favorable à une des parties. Néanmoins, si le droit anglais tend à gagner du terrain dans les contrats entre entreprises européennes, force est de constater que la construction du droit de l’Union européenne tend à rapprocher les systèmes par la finalité recherchée, mais non par leur mode de raisonnement.
FDC : Pouvez-vous comparer la place respective du responsable juridique dans le monde de common law et dans celui du droit continental ?
KV : Les responsables ou directeurs juridiques aux Etats-Unis, comme au Royaume-uni ont été associés aux décisions et à la stratégie de leur entreprise depuis plusieurs décennies alors que le phénomène est beaucoup plus récent dans des pays latins comme la France. Désormais, le responsable juridique siège au comité de direction ou au comité exécutif dans les grands groupes, mais plus rarement dans des structures plus modestes. En effet, bon nombre de responsables juridiques de PME-PMI sont encore rattachés au Directeur financier.
FDC : Quelle serait l’action ou quelles seraient les initiatives susceptibles de conforter la place stratégique du droit dans la prise de décision ?
KV : Il n’y a que lorsque les entreprises et leurs dirigeants seront totalement convaincus de l’atout que représente la place du droit dans le processus de décision que les choses évolueront encore plus favorablement vers un positionnement davantage efficace du juriste au sein de l’entreprise. Le droit doit être un élément moteur dans le développement d’une entreprise et pas seulement un support aval aux décisions prises par les dirigeants. D’où l’importance de la place des responsables et directeurs juridiques au cœur des instances de décision. Les juristes doivent être associés à la vie de l’entreprise, en accompagnant les décideurs et les opérationnels au quotidien. Ils sont un des piliers sur lequel repose la sécurité de l’activité de l’entreprise et de ses acteurs. Le juriste d’entreprise doit pouvoir concourir efficacement à chaque réalisation, contrat, partenariat, dès le stade du choix du projet et l’accompagner en support et force de proposition jusqu’à l’exécution finale et le cas échéant assurer son suivi.
