Entretien réalisé en janvier 2011
Kathryn Zeiler, Professeur de Droit à l’Université de droit de Georgetown (USA)
FDC : Pensez-vous que la réglementation serait un facteur clé pour tenter d’améliorer l’efficacité du système de soins de santé ?
KZ : Cette question est aujourd’hui vitale aux États-Unis. Elle a fait l’objet d’un débat intense au cours de ces derniers mois au moment où le Congrès préparait les projets de loi qui ont finalement abouti à la Loi sur la protection du patient et à l’accessibilité des soins (Patient Protection and Affordable Care Act) mais nous poursuivons nos discussions. D’un point de vue économique, la réponse est simple. En effet, Cette réglementation est un facteur clé compte tenu de la longue liste de dysfonctionnements du marché qui infestent les marchés de soins de santé et de l’assurance maladie. Les informations asymétriques, par exemple, sont monnaie courante et ont des effets sur les marchés de différentes façons. Pensez aux patients qui sont incapables d’évaluer la qualité des soins que leur ont prodigués les prestataires de soins. Les patients ne peuvent pas facilement évaluer la qualité des résultats de leurs soins car ceux-ci sont influencés par plusieurs variables. Cela se produit régulièrement lorsque les médecins respectent ou vont même au-delà des normes juridiques en matière de soins. En outre, les patients manquent souvent d’informations sur les avantages financiers que reçoivent les prestataires, et qui sont mis en place par les assureurs pour transférer les risques aux prestataires ou pour les inciter à offrir un certain type de soins. Ces avantages financiers peuvent avoir un effet considérable sur la qualité des soins. Même si les assureurs qui couvrent les de soins de santé souhaitent révéler des informations sur ces avantages financiers – les assureurs modèles souhaitent se distinguer des assureurs médiocres – ils ont tout intérêt à garder confidentiels les détails contenus dans les contrats, car ces contrats peuvent procurer aux assureurs un avantage concurrentiel. Lorsque les marchés n’offrent pas toutes les informations nécessaires pour permettre aux acheteurs d’évaluer si le médecin a prodigué des soins de qualité inférieure, les responsables politiques ont la possibilité de décider de rendre ces informations publiques pour une meilleure efficacité. Par exemple, les responsables de la réglementation pourraient exiger des prestataires de dévoiler des dispositions financières lors de la phase préliminaire des poursuites pour faute professionnelle en matière médicale, tout en exigeant des plaignants de garder ces informations confidentielles afin de ne pas compromettre les secrets de fabrication. Si les assureurs qui couvrent les soins de santé apprennent que les patients ayant subi un préjudice pourront obtenir ces informations en cas de poursuites judiciaires, ils seront tentés, sous certaines conditions, de changer les avantages financiers pour réduire les risques de préjudice, tout en limitant le risque de litige coûteux. De cette façon, la règlementation des informations pourrait permettre au système de responsabilité d’assurer des soins plus efficaces.
Cependant, la façon dont cette réglementation est conçue est fondamentale. Outre la correction des dysfonctionnements du marché, les réglementations sont également susceptibles d’en produire. Un grand nombre de personnes est préoccupé par le fait que la récente réforme va créer beaucoup d’imperfections qui mèneront à des inefficacités. Même si l’obligation de chaque personne de contracter une assurance en matière de soins de santé pourrait limiter les effets négatifs du phénomène d’anti-sélection, de risque moral et des facteurs extérieurs qui surgissent lorsque les personnes non assurées ont besoin de soins, cela viole également l’un des principes des marchés parfaitement concurrentiels : les personnes ont le libre choix de ce qu’ils consomment. L’obligation d’acheter, associée aux règlements qui interdisent aux assureurs de recouvrer des primes plus élevées auprès de personnes qui risquent fort d’engager des frais considérables en matière de soins, aboutit également à un transfert massif de richesse des personnes en bonne santé vers les malades. Dans la mesure où cette subvention ne provient pas du budget du gouvernement, il est impossible pour les responsables politiques d’analyser ou de faire un état des coûts d’opportunité de cette importante subvention, ce qui va sérieusement compromettre la capacité des décideurs politiques à identifier les subventions les plus efficaces.
En conclusion, la réglementation est un facteur clé pour développer des marchés efficaces, mais les responsables politiques doivent mettre en application une réglementation intelligente afin d’optimiser le potentiel des marchés à obtenir des résultats efficaces.
FDC : En quoi pensez-vous que l’économie expérimentale peut être utile au droit ?
KZ : Le droit peut bénéficier grandement des résultats obtenus grâce à l’économie expérimentale. Ces bénéfices ne sont en revanche accrus que si les responsables politiques gardent à l’esprit le rôle de l’expérimentation dans les sciences économiques ; j’explique cette idée dans un essai intitulé, « Cautions on the Use of Economics Experiments in Law » (Les précautions à prendre en recourant à l’économie expérimentale dans le droit – publié par le Journal of Institutional and Theoretical Economics). Cet essai décrit le rôle de l’expérimentation dans l’effort scientifique des sciences économiques à développer des modèles théoriques généraux qui prédisent avec précision le comportement humain. L’économie expérimentale est utile au droit dans la mesure où les responsables politiques n’intègrent que les idées tirées de théories qui sont généralement soutenues dans les ouvrages empiriques et qui utilisent des données collectées à la fois en laboratoire lors des expérimentations et sur le terrain afin de tester les prévisions des théories économiques. S’appuyer sur des théories qui ne sont pas soutenues par d’autres, risque de conduire les responsables politiques à élaborer des règles juridiques sur la base de fausses hypothèses. De même, le fait de s’appuyer sur un nombre restreint d’études empiriques, plutôt que sur l’ensemble des preuves, risque de biaiser les hypothèses sur lesquelles les règles juridiques se fondent.
