A partir de 2013, la Fondation réalise deux rapports : – L’un concerne « La protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles » ; par Mme Florence G’Sell, professeur et M. Pascal Durand-Barthez, avocat. Ce rapport a été remis à la Commission européenne en octobre 2013 suite à la proposition de...