Bénédicte Fauvarque-Cosson:
Professeur à l’Université Panthéon-Assas
Disciplines enseignées : droit comparé et des grands systèmes de droit contemporains (Common Law)
Secrétaire générale de la Société de législation comparée
FDC : Pouvez-vous nous exposer l’implication de la Société de Législation Comparée et de l’Association Henri Capitant dans le débat sur le droit européen des contrats ?
BFC : Après avoir lancé un large débat sur l’harmonisation du droit européen des contrats, la Commission européenne a confié l’élaboration d’un projet de « cadre commun de référence » pour le droit des contrats à un vaste réseau d’experts européens Au sein du réseau qui rassemblait les universitaires, plusieurs groupes ont travaillé, avec des perspectives différentes. Le groupe dit « d’évaluation » composé de membres de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française et de la Société de législation comparée (AHC/SLC) avait pour mission de réfléchir aux fondements du droit des contrats (terminologie, principes fondateurs) et de proposer d’autres règles modèles que celles du Projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par le groupe d’études sur le Code civil européen et le groupe Acquis communautaire, les deux principaux groupes du réseau, dirigés par deux professeurs allemands (C. von Bar et H. Schulte-Nolke).
Nos travaux, conformes à la mission définie par la Commission, comportent trois parties : la première est consacrée à la terminologie (analyse comparative des grands concepts en droit des contrats), la deuxième aux principes fondateurs et la troisième aux règles modèles. Ces dernières sont directement inspirées des Principes du droit européen du contrat, la codification doctrinale réputée de la Commission Lando. Elles présentent des différences nettes avec le Projet de Cadre Commun de Référence. Il est désormais essentiel que ces différences s’expriment dans le cadre du débat fondamental qui s’annonce à l’échelle européenne.
FDC : Quel a été le rôle de la Fondation pour le droit continental dans cette démarche ?
BFC : Grâce au soutien de la Fondation, les travaux du groupe AHC/SLC ont été publiés en français conjointement par l’Association Henri Capitant et la Société de législation comparée (Terminologie contractuelle commune et Principes contractuels communs). Ils ont aussi pu être publiés, en anglais, par l’éditeur allemand qui a édité de nombreux ouvrages sur le droit privé européen (sellier european law publishers).
FDC : Quelles sont les différences entre le « Projet de Cadre Commun de Référence » et les travaux de votre groupe ?
BFC : Alors que le Projet de Cadre Commun de Référence s’est presque exclusivement centré sur l’élaboration des règles modèles, nos travaux ont aussi porté sur l’analyse comparative des concepts. C’est l’objet de l’ouvrage intitulé Terminologie contractuelle commune, qui n’a d’équivalent nulle part ailleurs.
Nos travaux ont également porté sur l’étude comparative des grands principes fondateurs du droit des contrats.
S’agissant des règles modèles, ils se sont inspirés aussi bien du contenu que de la structure et de la terminologie des deux principaux modèles européens et internationaux : les Principes du droit européen du contrat, et les Principes d’UNIDROIT.
FDC : Quelles sont les perspectives à venir ?
BFC : Il appartiendra à la Commission d’adopter le futur cadre commun de référence et, au préalable, de se prononcer sur la nature et le contenu de cet instrument. Le Conseil et le Parlement ont déjà fixé certaines orientations. Dans une résolution de 2008, le Parlement européen rappelle que le projet de CCR est un « simple document universitaire et que le choix éventuel de telle ou telle partie de ce projet en vue de les intégrer dans le document de la Commission à venir constitue un exercice hautement politique ».
En janvier 2010, le nouveau commissaire européen à la justice, Madame Reding a annoncé que l’une de ses priorités serait de travailler à l’élaboration d’un droit européen des contrats cohérent et qu’elle allait pour cela mettre en place un groupe d’experts. Un choix s’imposera alors entre le modèle proposé par le Projet de cadre commun de référence et celui préconisé par le groupe AHC/SLC.
