Nathalie Gilly :
Directrice des services bancaires de la Caisse des Dépôts et Consignations
Trésorière de la Fondation pour le droit continental.
FDC : Pourquoi la Caisse des Dépôts a-t-elle décidé de s’associer à la Fondation ?
NG : Plusieurs raisons expliquent la participation de la Caisse des Dépôts en tant que membre fondateur à la Fondation pour le droit continental.
La Fondation a été créée pour promouvoir et développer le droit continental, afin de contribuer à l’équilibre entre systèmes de droit, dans un contexte de concurrence entre ces systèmes, à la fois reflets et outils de la compétition économique dans un univers mondialisé. Son rôle consiste notamment à expliquer concrètement les atouts du droit continental en tant que vecteur de sécurité juridique et donc de compétitivité économique.
Il y a une vraie cohérence entre le soutien apporté par la Caisse des Dépôts à la Fondation, et son identité renouvelée d’investisseur de long terme. C’est vraiment parce que nous avons le sentiment que notre système de droit présente des avantages compétitifs réels pour notre pays et qu’il concourt à l’attractivité de son tissu économique mais aussi qu’il est bon dans le long terme pour la sécurité juridique et celle des investissements en particulier.
Le droit continental est écrit, souvent codifié, sécurisé, protecteur et accessible au plus grand nombre. Il est donc très fortement associé pour nous à la transparence de notre système de droit, et à la sécurité des parties. Pour être très concrets, en prenant l’exemple des transactions immobilières, le ratio de contestation des transactions, cinquante fois inférieur en pays de droit continental au taux observé dans les pays de common law, atteste bien, là par exemple, la minimisation des risques de contentieux sur cet aspect aussi essentiel qu’est le droit de propriété des immeubles dans la vie économique.
En s’associant à la Fondation, la Caisse des Dépôts renforce donc ses missions d’intérêt général, de développement économique et d’investisseur de long terme.
FDC : Quelle est l’originalité de la Caisse des Dépôts par rapport aux différents partenaires liés à la Fondation ?
NG : Les missions de la Caisse des Dépôts, en particulier celles de banquier du service public de la Justice, et son partenariat avec le Ministère de la Justice, s’expriment selon des modalités différentes. La Caisse des Dépôts est en premier lieu, bien sûr, un fournisseur de services bancaires réglementés aux professions juridiques maniant des fonds de tiers. En outre, elle apporte des prestations différenciées et son savoir-faire au Ministère de la Justice dans le cadre de partenariats technologiques. Enfin, et c’est là le troisième axe de cette relation, la Caisse des Dépôts co-investit avec la Chancellerie et les professions du droit afin d’améliorer la sécurité juridique et de défendre le droit continental. Cette relation à partenariats multiples – Chancellerie, professions du Droit – constitue l’originalité de la Caisse des Dépôts, liée à la fois à sa stature institutionnelle, à sa mission au service de l’intérêt général et du développement économique du pays, et, enfin, à sa qualité de prestataire dont la sécurité et la transparence des services sont reconnus. Si la Caisse des Dépôts est présente dans la fondation, ce n’est pas pour promouvoir ses intérêts propres, c’est bien au titre de cette relation originale à dimensions multiples avec les grands acteurs de notre système juridique.
FDC : Quelle est la place de la Fondation dans le paysage juridique et économique ?
NG : La place occupée par la Fondation dans le paysage juridique et économique est importante. D’abord, par son positionnement original. Ensuite par son action.
Son positionnement fait de la Fondation une création originale puisqu’elle réunit en son sein des acteurs d’horizons très différents : pouvoirs publics, professions juridiques réglementées, université, entreprises privées. Ses instances, sa présence permanente à l’international et son réseau étendu de partenaires lui permettent d’orienter son action au-delà des frontières européennes ; elle favorise de cette façon la présence internationale des professions du droit appartenant au système juridique continental.
Ensuite, bien que de création récente, la Fondation est importante par son action, et la visibilité que celle-ci lui acquiert. Elle participe, comme un fer de lance, à la lutte d’influences pour l’équilibre international des traditions juridiques. Cette lutte d’influences n’est évidemment pas perdue comme certains voudraient le faire croire.
La contribution de la Fondation à la diffusion et à la formation du droit continental est notable, par le biais de formations dispensées auprès d’étudiants et d’experts ou de chaires de droit continental créées à l’étranger, par la traduction d’ouvrages, et par la coopération universitaire (prix de thèse en Chine, bourses d’étude et universités d’été). Cette action est très appréciée. Elle est très importante.
Demain, la Fondation pour le droit continental envisage de développer ses appuis dans le monde économique. Cela me paraît essentiel si l’on souhaite que son développement en direction de l’Europe soit un plein succès. Les institutions européennes n’ont aucune aversion au droit continental. Mais pour les y intéresser, il faudra de manière très pragmatique leur démontrer l’intérêt qu’il représente pour les acteurs économiques européens, en particulier sous l’angle de la sécurité juridique. Cette capacité à souligner la valeur économique du droit continental me paraît très importante dans le plan d’action de la Fondation pour les prochaines années.
