Le Commissaire Michel Barnier a présenté une communication de la Commission européenne intitulée « Vers un Acte pour le Marché unique, pour une économie sociale de marché hautement compétitive », qui contient 50 propositions, parmi lesquelles 8 retiennent plus spécialement notre attention :
– la poursuite du processus d’évaluation mutuelle de la directive services
– des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes d’attribution des marchés publics
– une initiative législative sur les concessions de services afin d’encourager les partenariats public-privés
– le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire avec les Etats tiers et de militer pour l’adoption plus large de normes internationales dans la négociation des accords de commerce
– un ensemble d’actions sur les services d’intérêt général
– le lancement d’une consultation publique en matière de gouvernance des entreprises
– une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE
– une consultation publique sur une approche européenne des recours collectifs
