Gérard Tavernier, Administrateur de la Fondation, membre du Jury pour la meilleure thèse concernant la Chine, avocat Honoraire

« Plusieurs articles publiés par la Fondation pour le Droit Continental ont signalé le poids respectif, en termes de populations régies par eux, de divers grands systèmes juridiques dans le monde. La Fondation est d’ailleurs née de réflexions intervenues dans le cadre du bicentenaire du Code Civil et de la conviction que les règles juridiques définies en France au début du 19ème siècle et retenues par de nombreux pays sur les cinq continents demeuraient fondamentalement appropriées pour l’organisation et le bon fonctionnement des sociétés concernées. Des apports successifs à la base initiale, souvent heureux, ont été réalisés dans plusieurs pays, notamment en Allemagne, en France ou en Suisse, sans que ne soit altéré le sentiment des juristes qui mettent en œuvre ces règles d’appartenance à une véritable communauté.

Alors que la Chine avait adopté le 15 mars 1999 une loi sur les contrats d’inspiration clairement civiliste, c’est la conviction de la cohérence et du succès de cet ensemble de règles qui explique la visite en 2000 à Paris de Mr Cao Jianming, à l’époque vice Président de la Cour Suprême de la République Populaire de Chine (1). Il avait reçu de Mr Jiang Zemin , Premier Ministre, la mission de formuler et de commencer à mettre en œuvre un plan de réformes, de formation et de mobilisation du corps judiciaire chinois en cours de convalescence à la suite de la Révolution Culturelle, disposant à cette fin d’une enveloppe financière initiale significative (2). L’option pour tel ou tel système juridique, notamment législatif, était évidemment un enjeu majeur.

Au cours du passionnant entretien que quelques associés du cabinet que j’avais à cette date la charge d’animer (3), et moi-même avons eu avec lui, j’avais présenté « notre petit livre rouge » (4) et nous avions illustré, en commentant son passage le plus communément cité, l’article 1382:

– le rôle unificateur que ce texte, admirablement rédigé et simple à comprendre par les juges et les justiciables, a joué au fil du temps dans l’harmonisation des règles appliquées dans les pays concernés en matière de responsabilité civile,

– la faculté laissée au juge, comme cela était illustré par les dizaines de pages de jurisprudence citée sous cet article, d’adapter la règle ainsi défini au cas particulier qui lui avait été soumis.

Notre jeune et brillant interlocuteur, déjà largement informé, a alors expérimenté de façon concrète l’intérêt de cette approche pour remplir la mission qui lui avait été confiée, souhaitant recevoir une proposition de notre part (5). A défaut de réponse à ces attentes par une réponse globale au niveau étatique (6), diverses institutions du monde juridique du droit continental (7) ont participé à des projets de coopération (8) tant pour la mise en place de nouvelles règles de droit codifiées que de formations. Malgré quelques difficultés, la coopération universitaire se développe, même si on peut légitimement souhaiter améliorer toujours plus la quantité et la qualité des échanges.

Le prix décerné par la Fondation pour le Droit Continental, pour la première fois cette année, à la meilleure thèse de droit sur un sujet traitant des développements et perspectives d’évolution du droit chinois, quel qu’en soit le domaine, est un pas heureux et positif pour la connaissance réciproque des problématiques juridiques respectives des pays concernés sur les sujets traités par les thèses. Quatre ont été soumises au jury (9), trois soutenues en France et une en Grande Bretagne. De qualité variable mais en général très fouillées, elles illustrent toutes l’intérêt des recherches de droit comparé qui ont été menées et les incitations adressées à la Chine de retenir telle ou telle règle de droit ou pratique relevant principalement (mais pas exclusivement) du droit continental. Celle soutenue à Paris par Mr Li Bin était clairement la meilleure. Souhaitons que les années à venir nous révèlent des travaux de qualité au moins équivalente.

Le juriste d’Europe Continentale retrouve facilement ses repères en lisant diverses lois adoptées par la Chine depuis le début de ce siècle, et notamment :

– la loi sur les sociétés du 27 octobre 2005 qui reprend des concepts et institutions beaucoup plus proches des systèmes retenus en Europe continentale que du modèle Hongkongais,

– la loi sur la propriété du 16 mars 2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, loi au sujet de laquelle le notariat français avait été consulté,

-la loi sur le contrat de travail du 29 juin 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Il est évident que, compte tenu de la montée en puissance très rapide de la Chine et du constat historique que les règles de droit évoluent, en général, vers celles retenues par la puissance politique et économique dont le poids est le plus élevé, l’intérêt bien compris des pays de droit continental est de multiplier les échanges avec les juristes chinois afin que les règles de ce pays soient définies par référence à, ou évoluent vers, des principes juridiques qui sont les leurs. »

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(1) Il est aujourd’hui Président du Parquet National Chinois.

(2) Plus de 200 MF.

(3) Gide Loyrette Nouel.

(4) Le Code Civil dans l’édition Dalloz dans le petit format de l’époque.

(5) Nous avons baissé les bras face à l’ampleur de la tâche proposée: contribution à la formation de plus de 200 000 juges !!

(6) Ce que l’on pouvait comprendre pour la France compte tenu de l’étendue de la tâche et des crédits et effectifs disponibles au niveau de la Chancellerie.

(7) Y compris canadienne.

(8) L’une des plus réussies est la création par les notaires français d’une école de notariat à Shanghai et les visites régulières de notaires français dans diverses villes chinoises afin de présenter la manière dont ils assurent par leurs interventions la sécurité et la transparence des transactions. Le notariat français a d’ailleurs été consulté par la Chine sur la mise en place des textes récents sur les mutations immobilières.

(9) Deux universitaires chinois et deux juristes français dont le Professeur Michel Grimaldi, Président du Jury.