Néji Baccouche :
Professeur de droit public
Directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax, Tunisie
FDC : Quelle est la position du droit tunisien par rapport à la pluralité des familles de droit ?
NB : Le droit tunisien a des sources d’inspirations multiples. Outre le droit musulman, le droit de l’Europe continentale, principalement le droit français, constitue la source principale de laquelle le législateur et la jurisprudence s’inspirent pour réguler une société qui a adhéré très tôt à la modernité. En effet, depuis le milieu du XIX siècle, le droit tunisien est devenu un droit positif codifié. Le décrochage avec le système « charaïque » a eu lieu, en matière pénale depuis le code civil et criminel de 1861, promulgué le même jour que la première constitution du monde arabo-musulman, c’est-à-dire vingt ans avant l’avènement du protectorat français en 1881 qui dura 75 ans. Durant la période de domination française, la législation s’est imprégnée du droit français même si l’empreinte du droit musulman reste encore aujourd’hui perceptible particulièrement en matière successorale où le droit tunisien a éprouvé des difficultés de se démarquer du droit religieux alors que pour le mariage, l’IVG, l’adoption et le divorce, la législation tunisienne s’est complètement affranchie du poids de l’héritage religieux. En matière pénale, le droit s’est fondamentalement laïcisé. Le droit des affaires est totalement laïcisé notamment dans les domaines bancaire, social et fiscal. Avec la mondialisation (la Tunisie est membre fondateur de l’OMC) et en particulier avec l’association conclue avec l’Union Européenne depuis 1995, l’inspiration du droit communautaire est prévue et encouragée par le droit de l’association qui met à la charge de la partie européenne l’obligation d’aider la Tunisie à rapprocher sa législation de celle en vigueur dans l’Union. La modernisation du droit tunisien est en marche en dépit de certaines difficultés éprouvées dans certains domaines tels que celui du droit successoral ou des droits de l’homme. La menace intégriste est une pesanteur non négligeable. Même si elle est réelle, il n’en reste pas moins vrai qu’elle sert de prétexte et qu’elle hypothèque les évolutions auxquelles on peut légitimement aspirer.
FDC : Le cursus de formation des étudiants en Tunisie est-il proche de celui des universités européennes ? Peut-on parler de convergence ?
NB : La formation des étudiants en Tunisie est très proche de celle des universités européennes même si l’université ne dispose pas toujours des moyens suffisants pour assurer une formation adéquate pour répondre aux besoins de l’environnement économique. L’Etat tunisien a toujours consenti des moyens considérables au profit de l’école par rapport aux ressources dont dispose le pays. La Tunisie est un importateur d’énergie et elle a investi considérablement dans la formation. Mais, force est de constater que les moyens pour développer la recherche scientifique sont insuffisants et parmi les problèmes majeurs, c’est le coût excessivement élevé du livre universitaire en français ou en anglais. Nos bibliothèques disposent de moyens modestes et le pouvoir d’achat du tunisien ne permet pas à l’étudiant (sauf exception) d’acheter le livre universitaire. Nos amis français doivent comprendre que le recul du français risque de s’accentuer encore plus au Maghreb en raison du prix du livre et de l’inaccessibilité croissante aux médias. Le cryptage de la télévision, pour des raisons commerciales, vient de compliquer le problème. Une télévision « universitaire » qui appuiera la formation aux universités est une nécessité absolue. Il en est de même d’une politique du prix du livre vis à vis des pays partenaires.
Mais quoi qu’il en soit, la convergence avec le système européen est de mise. La Tunisie a entrepris des réformes à l’instar des pays européens et le système LMD est mis en place. Pour simplifier, il y a des milliers d’étudiants qui étudient en France et en Europe. Le bachelier tunisien, tout comme le diplômé de l’université s’intègre parfaitement dans les cursus universitaire français. Les efforts sont déployés pour appliquer les règles du processus de Bologne en matière d’évaluation de la formation et les expériences commencent à donner des résultats. Il reste le problème crucial du financement de l’université car la gratuité totale produit des effets pervers notamment lorsque le pays garantit l’université à tout bachelier. Le chiffre de 400.000 étudiants (pour une population de 10 millions) sera franchi lors de la prochaine année universitaire. La Tunisie n’a pas, à elle seule, les moyens pour mener une politique aussi généreuse si elle veut répondre aux attentes de l’environnement économique. La formation en langue étrangère doit être appuyée par les pays partenaires ; c’est la moindre des choses si l’on veut éviter que les jeunes ne se renferment sur leur seul héritage qui, même si il est riche, peut, compte tenu du discours professé par certaines tendances, multiplier les incompréhensions avec toutes les conséquences dramatiques qui n’épargneront personne.
FDC : La Tunisie a-t-elle utilisé la législation fiscale pour soutenir l’investissement étranger dans le pays ?
NB : La Tunisie utilise l’instrument fiscal pour mener le développement. C’est probablement le pays dont l’économie est la plus fiscalisée d’Afrique et du monde arabe. L’Etat tunisien est un Etat fiscal puisque 85 % de ses recettes propres sont des recettes fiscales. L’impôt est un moyen de redistribution et de développement. Je reste persuadé qu’en la matière, la Tunisie a mené une politique exemplaire puisque elle réussi à assoir une classe moyenne qui représente 70% de la population.
Les investissements, qu’ils soient étrangers ou d’origine interne, bénéficient d’avantages non négligeables notamment lorsqu’ils sont orientés vers l’exportation et le développement régional, précisément pour rééquilibrer et corriger les inégalités entre les régions. La zone côtière est plus développée que l’intérieur du pays. Les avantages au profit de l’exportation s’expliquent par le besoin en devises car le pays ne dispose pas de ressources énergétiques à l’instar de ses voisins.
Le principe de la non discrimination entre investissement étranger et national est consacré. Mais l’investisseur étranger bénéficie de toutes les garanties de transfert et de peut recourir à l’arbitrage. Certains gros investissements étrangers, lorsqu’ils s’installent dans les zones de développement régional, peuvent bénéficier d’avantages supplémentaires en raison des emplois qu’ils créent. La Tunisie a conclu des conventions de non double imposition et des conventions de protection des investissements pour rassurer l’investisseur étranger. Mais, en général, l’investissement étranger ne bénéficie pas d’un statut privilégié par rapport à l’investissement interne. Il existe actuellement environ 3000 entreprises européennes ou tuniso-européennes. C’est dire que le pays est attractif pour des raisons qui tiennent, moins à l’incitation fiscale qu’au climat social, à la main-d’œuvre, à l’effort éducatif et la maitrise relative des langues (le français en particulier) à la proximité de l’Europe, à la rentabilité souvent assurée, au climat de confiance et plus généralement à la modernité de la société tunisienne. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer l’environnement de l’investissement. Depuis quelques mois, on a pu constater une grande agitation des responsables politiques qui ont fini par admettre l’existence de sérieux handicaps à l’activité économique à l’entreprise qui se doit d’être compétitive. Les réformes semblent se mettre en place. On verra leur contenu dans les prochains mois et si elles répondent aux attentes des opérateurs économiques.
