La Commission européenne a publié son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, intitulé « Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union ».
Parmi les 25 actions proposées, 3 retiennent plus particulièrement notre attention :
– permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété en proposant un instrument législatif en 2011
– faciliter la libre circulation des documents d’état civil en proposant des instruments législatifs en 2013
– faciliter la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012 et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013.
