1. 1.       Insolvabilité

En cours : consultation publique sur un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’UE ; ouverte le 23 mars – clôture le 14 juin 2016

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/160321_fr.htm

1. 2.       Droit d’auteur

En cours : consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaine de valeur des droits d’auteur et sur l’exception « de panorama » ; ouverte le 23 mars – clôture le 15 juin 2016

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-role-publishers-copyright-value-chain-and-panorama-exception

A venir :

• Juin 2016 : proposition de révision de la Directive Câble et Satellite (93/83/CEE)
• Septembre 2016 : proposition de révision de la Directive Droit d’auteur dans la société de l’information (2001/29/CE)
• Début 2017 : proposition de révision de la Directive sur le Respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED, 2004/48/UE)

1. 3.       Droit des contrats

En cours : publication le 9 décembre 2015 des deux propositions de directives sur :

• Les contrats de vente de biens physiques en ligne – 2015/0288(COD)

Lien vers la proposition de directive : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1450431933547&uri=CELEX:52015PC0635 )

• Les contrats de vente de contenus en ligne – 2015/0287(COD)

Lien vers la proposition de directive : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1450431933547&uri=CELEX:52015PC0634 )

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