Depuis 2008, la Fondation apporte son soutien au projet d’élaboration d’un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.
En avril 2008, en partenariat avec le Professeur Catala et l’association Henri Capitant, se tient un colloque au Sénat sur le thème de l’«Accueil international fait à l’avant-projet de réforme du droit des obligations».
Consulter le programme du colloque
En août 2008, suite à la demande adressée par la Chancellerie au Professeur Ghestin, la Fondation apporte son soutien à la traduction en français des trois premiers livres du Draft Common Frame of Reference édité par les professeurs Christian Von Bar, Eric Clive et Hans Schulte-N.
Consulter la traduction par Jacques Guestin
En 2010, la Fondation répond à la consultation lancée par la commission Européenne en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
